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Parkings et bornes de recharge électrique : des obligations renforcées

Electrique et nouvelles énergies   >    Passer à l'électrique

L’essor du véhicule électrique s’inscrit dans un cadre législatif et réglementaire de plus en plus abouti, y compris en matière d’infrastructures et stations de recharge. Entreprises, industries, centres commerciaux, cinémas… Tous ces acteurs doivent s’adapter et s’équiper pour accueillir ces véhicules. Mais pas n’importe comment ! Quelles sont leurs obligations et les règles à respecter ? Suivez le guide.

Par Anne - Publié le 07/08/2020

Lecture : 4 min


 

Véhicules électriques en recharge sur un parking avec bornes TOTAL

 

Où trouver des bornes de recharge pour voiture électrique ? Un cadre législatif et réglementaire très dense

La France souhaite favoriser l’essor des véhicules électriques en circulation et atteindre l’objectif de neutralité carbone des transports terrestres en 2050. Pour cela, elle s'est dotée au cours de la dernière décennie d'un certain nombre de textes législatifs et réglementaires qui en précisent les objectifs et les moyens.

On retiendra notamment :

  • l’article 57 de la Loi Grenelle II (juillet 2010) qui intègre les premières dispositions en termes de pré-équipement d’installation de solutions de recharge pour les bâtiments dont la date de dépôt du permis de construire est postérieure à 2012.
  • la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (2015) qui fixe à l’horizon 2030 l’installation d’au moins 7 millions de points de charge (privés et publics confondus) et élargit les catégories de bâtiments touchés par l’obligation de pré-équipement : les ensembles commerciaux, notamment, sont désormais concernés. 
  • le décret du 13 juillet 2016 relatif aux installations et stations dédiées à la recharge des véhicules électriques (VE) ou véhicules hybrides rechargeables (VHR), qui impose des quotas en termes de pré-équipement des parkings associés à des nouveaux bâtiments, en modifiant deux articles du code de la construction et de l’habitation. Il vient aussi préciser la puissance nominale des points de charge, fixé à 22 kW pour les bâtiments à usage principal industriel ou tertiaire.
  • le décret du 12 janvier 2017, qui pose des exigences techniques à respecter en matière d’installation et de pilotage des bornes et stations de recharge, et impose la qualification des installateurs. 
  • la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, qui renforce les obligations réglementaires d’équipement facilitant la recharge des VE / VHR et fixe l’obligation, pour tous les bâtiments non résidentiels possédant un parking de plus de 20 places, de disposer d'une borne par tranche de 20 emplacements de stationnement d’ici 2025.

Pré-équipement dans les parkings : les règles à respecter

Le nombre de places de stationnement devant être pré-équipées pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables dépend de la capacité d’accueil du parking (nombre d’emplacements), du type de bâtiment et de la date à laquelle le permis de construire a été déposé.

Bornes et stations de recharge pour les bâtiments neufs ou rénovés

Selon le Code de la construction (art. R.111 14-3), tous les bâtiments à usage principal industriel ou tertiaire, dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2017, équipés d’un parking clos et couvert réservé aux salariés, sont concernés par les obligations de pré-équipement (ou précâblage) en vue de pouvoir accueillir une/des bornes de recharge, standard ou haute puissance.

La loi sur la transition énergétique et le décret du 13 juillet 2016 ont étendu ces obligations pour les bâtiment neufs, à compter du 1er janvier 2017. Pour un bâtiment industriel ou tertiaire, la loi impose 10% de places pré-équipées lorsque la capacité d’accueil du parking est inférieure à 41 places, et 20% quand elle est supérieure à 40 places. Pour un commerce ou un cinéma, le nombre de places pré-équipées doit être de 5% dans un parking de 40 places maximum et de 10% dans un parking de plus de 40 places.

Quant à l’installation électrique, elle doit être dimensionnée dès l’origine pour l’usage maximum, avec la mise en place préalable de fourreaux, chemins de câbles ou conduits à partir du tableau général basse tension (TGBT) du parc, de manière à pouvoir desservir au moins le pourcentage de places réglementaires.
 

Bornes de recharge dans les constructions existantes

Certains bâtiments tertiaires construits avant 2012 ont aussi des obligations. Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment :

  • Qui ne comporte pas de logements,
  • Équipé d’un parc de stationnement clos et couvert d’accès réservé aux salariés,
  • Ayant une capacité supérieure à 20 places dans une aire urbaine de plus de 50 000 habitants, et de plus de 40 places dans les autres cas, et à condition d’être l’unique propriétaire et occupant des locaux et du parking, vous êtes soumis à l’obligation de précâbler au moins 10% des places du parking en aire urbaine de plus de 50 000 habitants, 5% dans les autres cas. Sur le plan technique, les circuits électriques dédiés aux futurs points de charge doivent être réalisés à partir du TGBT placé en aval du disjoncteur du bâtiment.

 


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