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PV de stationnement : contester sans payer, c’est pour demain !

Gestion de flotte   >   Accidents & Infractions

Par Antoine - Publié le 16/12/2019, mis à jour le 16/12/2019 

Lecture : 1 min


 

Qui n’a jamais fulminé en réglant une contravention avant de la contester ? Chaque année, cela peut concerner vos salariés utilisant un véhicule de l’entreprise. Mais en 2020, vos collaborateurs seront, dans certains cas, dispensés de passer à la caisse avant d’engager un recours. Explications.

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PV de stationnement : une faille aux conséquences pesantes

Jusqu'ici, lorsque votre entreprise recevait un PV de stationnement, elle le faisait suivre au collaborateur concerné pour qu’il règle le montant indiqué. Mais si le salarié souhaitait contester ce PV, il devait systématiquement : 1. payer l’amende. 2. saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Qu’il ait ou non commis l’infraction, peu importe, tous les automobilistes sont logés à la même enseigne. Ce qui pèse sur la trésorerie des malchanceux, ceux qui n’ont pas commis l’infraction, d’autant plus que les procédures de remboursement après recours sont longues.

PV contestés : fin de la double peine pour les malchanceux

Dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2020, les députés ont adopté un amendement qui devrait, une fois n’est pas coutume, réjouir les entreprises et leurs collaborateurs qui souhaitent contester un PV de stationnement. Le véhicule de l’entreprise a été volé ou sa plaque d’immatriculation a été usurpée ? Le statut de personne handicapée de votre salarié n’a pas été pris en compte ? Vous avez reçu une contravention après la vente du véhicule ? Dans tous ces cas de figure, si vous avez reçu un PV de stationnement pour une infraction non commise par vos collaborateurs, ces derniers ne seront plus contraints de le payer pour pouvoir contester.

Les PV de stationnement uniquement

L’amendement, qui devrait être appliqué début 2020, ne concernera que les PV de stationnement. En cas d’amende survenue après un vol du véhicule, l’entreprise devra apporter une preuve de vol, un dépôt de plainte étant suffisant. Les autres amendes, notamment celles des radars automatiques, qui dépendent du tribunal de Police, ne font pas partie du dispositif. Elles doivent continuer à être réglées par le conducteur désigné par l’entreprise. Ces démarches peuvent être facilitées et automatisées grâce à l’option ANTAI de TOTAL FLEET.

 


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