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Déclaration TVS : attention, changement !

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À compter de cette année, le paiement annuel de la TVS va adopter les années calendaires contre les années fiscales auparavant.

 

Par Antoine C. - Publié le 23/08/2017, mis à jour le 24/09/2019 

Lecture : 1 min


 

 

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L’article 19 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 fait évoluer les modalités de paiement de la TVS. Celui-ci précise que les sociétés devront déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés en janvier pour l’année précédente. Ce changement prenant effet cette année, il faudra déclarer et payer la TVS en janvier 2018 pour la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017.

 


Dates clés du changement : 

- Novembre 2017 : pas de déclaration ni de paiement de la TVS ;

- Janvier 2018 : une déclaration et un paiement pour la taxe due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017 ;

- Janvier 2019 : la période d'imposition sera annuelle soit une déclaration et un paiement en janvier N+1 au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre N.

Source : DGFiP


 

Pour en savoir plus, la Direction Générale des Finances Publiques détaille les différentes modalités d’imposition en fonction du régime de l’entreprise.

 


Pour aller plus loin


 

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