Prescription des délits routiers : quel est le nouveau délai ?
Par Fabien - Publié le 12/042017, mis à jour le 18/09/2019
Lecture : 1 min
Le texte de loi n°921 portant sur le délai de prescription et les règles pénales concernant les délits routiers a été adopté. Considérée comme « règle de l’oubli », la prescription fixe un délai au-delà duquel les auteurs d’infractions ne peuvent plus être poursuivis par la justice.
Quels sont les changements ?
Les délits routiers sont désormais prescrits après six années révolues à compter du jour de l’infraction (trois années auparavant). Ce changement concerne notamment :
– les délits comme la conduite sous emprise d’alcool ou de drogue ;
– les délits de fuite ;
– les refus d’obtempérer ;
– la conduite sans permis ;
– etc.
Avec le portail TOTAL FLEET, gérez simplement et automatiquement vos amendes
Concernant les contraventions au Code de la route, le délai de prescription reste fixé à un an.
La prescription est acquise à condition qu’aucune instruction ou poursuite ne soit en cours. La contestation d’une amende n’a aucun effet sur la prescription.